Conditions générales de ventes

Applicables au 1er janvier 2018, modifiables sans préavis

Article 1 : Identification de l’entreprise

Atelier-les-minuscules est une micro-entreprise spécialisée dans la création et la conception en design graphique, livres illustrés, édition d’art, presse, identité visuelle, graphiste indépendante créée le 1er juillet 2010 dont le siège social est situé au Place Crépu 69000 LYON – Tél : 07 66 86 36 31
Code APE 9003A : Création artistique relevant des arts plastiques
SIRET 753 148 782 00026.
Site Internet : https://atelier-les-minuscules.fr/
Email : ghislaine.fagalde@gmail.com
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 : Objet

Ces conditions générales de vente constituent un accord entre Atelier-les-minuscules et son client pour toutes prestations ayant fait l’objet d’un devis et/ou d’une facture.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Atelier-les-minuscules délivre ses prestations.
Atelier-les-minuscules vend, en direct ou en ligne, sur le site des produits de sa création, des livres, des carnets destinés aux enfants et adultes. Atelier-les-minuscules propose des ateliers créatifs auprès des particuliers, des médiathèques et des associations.
La liste des prestations Atelier-les-minuscules n’est pas exhaustive.
Atelier-les-minuscules est prestataire de service pour la création d’identité visuelle.
Atelier-les-minuscules se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire.
Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés.

Article 3 : Application des conditions générales de vente

Toute prestation de l’Atelier-les-minuscules est soumise aux présentes conditions générales de ventes.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien sur le site internet https://atelier-les-minuscules.fr/. Un exemplaire de ces conditions est à disposition du client.
En conséquence, toute demande d’intervention de la part du client entraîne l’acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction.

Article 4 : Tarifs applicables au 1er janvier 2018

Les tarifs applicables aux produits d’Atelier-les-minuscules sont portés à la connaissance du Client via le site Internet d’Atelier-les-minuscules ou sur simple demande de sa part.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de graphiste indépendant impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs sont modifiables sans préavis, seuls les tarifs portés sur le site font foi.
Pour toute prestation graphique, un devis sera fourni et soumis à l’acceptation préalable de celui-ci.
Les produits demeurent la propriété d’Atelier les minuscules jusqu’à paiement complet du prix.

Article 5 : Paiement des prestations et pénalités

La commande des produits est à effectuer sur le site https://atelier-les-minuscules.fr/. L’atelier-les-minuscules se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou/et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (stock épuisé, problème lors de la commande ou autre) .
Toute commande sur le site suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes, sans exception ni réserve.
La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Elle implique l’obligation de payer le prix indiqué.
La facture sera établie dès réception du règlement. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sur le site grâce au système sécurisé Paypal, par chèque bancaire ou par virement bancaire sur demande.
La commande sera envoyée après encaissement du chèque ou du virement.

Pour toute prestation graphique, Atelier-les-minuscules demandera à son client un acompte d’un montant égal à 30% du montant du devis. Cet acompte déclenchera la production des travaux. Cet acompte n’est pas remboursable et constitue une garantie pour Atelier-les-minuscules d’engagement de la part du client. Cet acompte sera bien entendu déduit du montant total de la facture. Le restant à régler, 70%, sera exigé à la fin des travaux, sur présentation de la facture.
Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le Client se verra appliquer une pénalité de retard journalière de 1% du montant total de la facture. Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros
Tout défaut de paiement entraînera, après envoi d’un courrier de relance octroyant au client un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser son impayé, une mise en demeure, puis en cas de non-régularisation dans les 15 jours ouvrables, saisie de la juridiction compétente afin d’obtenir le paiement des sommes susvisées.

Article 6 : Obligations d’Atelier-les-minuscules

Atelier-les-minuscules s’engage à ne divulguer à quiconque les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations.
Atelier-les-minuscules s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou annulation de la part du client.
Les produits sont disponibles dès qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Ils sont expédiés dès la réception du paiement. En cas de retard d’expédition, un mail sera envoyé au client pour l’en avertir. Atelier les minuscules ne peut être tenu responsable de retard de livraison due au transporteur ou à une indisponibilité du client.
En cas de produit indisponible après la commande, le client sera informé par email et la commande automatiquement annulée, aucun paiement ne sera effectué.

Article 7 : Obligations du client

Le client s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s’engage à communiquer précisément la raison de sa demande ainsi que la finalité recherchée de l’intervention. Le client s’engage à tenir à disposition de l’intervenant, dont l’intervenant d’Atelier-les-minuscules aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation graphique.
En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.
En tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par le prestataire ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de la prestation.
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Article 8 : Annulation de l’intervention, rétraction

Si pour quelques raisons que ce soit, le Client décide d’annuler sa commande, l’article L121-20 du code la consommation énonce que tout consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Il est toutefois précisé que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l’exécution de la prestation de service a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai évoqué ci-dessus.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, sachets non ouverts et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à annuler le droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Atelier-les-minuscules procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai d’un mois suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 : Contestation

Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.
Les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 8 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai Atelier-les-minuscules décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations. Toute contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social d’Aideclic-Informatique.
Article 10 : Loi informatique et liberté
Les informations demandées par le biais du formulaire de commande ou de contact au client sont nécessaires aux prestations d’Atelier-les-minuscules, à la gestion de la commande ou à la newsletter. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité et sont enregistrées dans un fichier informatisé protégé. Elles sont utilisées par Atelier-les-minuscules et les services de traitement et paiement de la commande..

Article 11 : Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de la limitation du traitement et de portabilité des données nominatives le concernant.
Ces données sont conservées suivant la durée conforme à la législation en vigueur. Ces données ne sont pas partagées avec des sociétés tierces ou des partenaires à des fins de prospection commerciale. Elles peuvent être utilisées par Atelier-les-minuscules pour une newsletter ou courriel d’information sur l’activité de l’entreprise ou promotion.
Les Clients peuvent exercer leurs droits en s’adressant au siège social d’Atelier-les-minuscules place Crépu 69000 LYON ou par courriel à les.minuscules.ateliers@gmail.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Article 12 : Litiges et Attribution de compétence.

Atelier-les-minuscules est à l’écoute pour toutes réclamations ou contestations de la part du Client considéré comme étant de bonne foi, en vue de composer une solution amiable. Tout différent pouvant survenir entre le client et Atelier-les-minuscules qui n’aurait pu être réglé à l’amiable relèvera de la compétence des Tribunaux du Siège social d’Atelier-les-minuscules.
Si une stipulation des présentes conditions, ou l’application d’une telle stipulation au client ou à Atelier-les-minuscules était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions générales resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telles qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si une clause des présentes Conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de litige important sur l’application du présent contrat, d’un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre.